ViSAgree Droit à l’image
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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26/10/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l’utilisation du service ViSAgree, outil d’enregistrement, de signature et d’archivage des autorisations d’exploitation du droit à l’image, édité par ViSAgree CORP.

Article 2 — Éditeur du service

Le service est édité et commercialisé par ViSAgree CORP. Pour toute question relative à une recharge, une commande ou une facture : contact@visagree.com.

Article 3 — Description du service

ViSAgree permet de créer des dossiers par événement, d’enregistrer les informations d’une personne (nom, prénom, adresse, date de naissance, date du jour), de leur faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image, puis de conserver et d’exporter ces contrats au format PDF.

Le service est fourni en l’état. Il constitue un outil d’enregistrement et d’archivage du consentement et ne se substitue pas à un conseil juridique. Chaque professionnel demeure responsable de l’usage des contrats qu’il génère.

Article 4 — Forfaits et prix

Le service fonctionne par forfaits de tokens, en paiement unique. Aucun abonnement, aucune mensualité, aucun prélèvement récurrent. Les tokens achetés n’expirent pas et ne se renouvellent pas automatiquement.

Les forfaits proposés sont les suivants, prix exprimés en euros toutes taxes comprises :

Chaque action consomme un nombre de tokens défini au barème, affiché publiquement sur la page Tarifs et consultable à tout moment dans l’espace client. La création de dossiers, les modèles de contrat, l’enregistrement au micro, la signature, l’export PDF et l’archivage sont illimités et non facturés.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la recharge. L’éditeur peut les modifier à tout moment ; les tokens déjà achetés restent utilisables au barème annoncé lors de leur achat et n’expirent pas.

Article 5 — Tokens offerts à l’inscription

Chaque nouveau compte reçoit 100 tokens offerts lui permettant d’utiliser le service sans aucun paiement, sans carte bancaire et sans engagement. Il n’y a aucun prélèvement automatique : lorsque le solde est épuisé, le client recharge s’il le souhaite, ou continue d’utiliser les fonctions gratuites. Aucune somme n’est jamais prélevée sans un acte volontaire de sa part.

Article 6 — Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne, au moment où le client choisit un forfait. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe), sur une page hébergée par ce prestataire. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par ViSAgree.

Chaque recharge fait l’objet d’une facture, disponible dans l’espace client du professionnel. Les tokens sont crédités sur le compte dès la confirmation du paiement.

Article 7 — Absence de reconduction et remboursement

Les forfaits sont des achats uniques, sans reconduction : aucune somme n’est prélevée à l’échéance, et le client n’a aucune démarche d’annulation à effectuer. Il recharge uniquement lorsqu’il le décide.

Les tokens non utilisés restent acquis et valables sans limite de durée. Les sommes versées au titre d’une recharge effectuée ne sont pas remboursables, mais les tokens correspondants restent disponibles sur le compte. Les contrats déjà signés et archivés restent accessibles et exportables à tout moment, y compris sans aucun token disponible.

Article 8 — Droit de rétractation

Le service est destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité. Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus par des professionnels pour les besoins de leur activité. Le client dispose néanmoins du premier contrat signé offert, ainsi que d’une faculté de résiliation à tout moment, pour évaluer le service sans engagement durable.

Article 9 — Obligations du client

Le client s’engage à recueillir le consentement des personnes enregistrées dans le respect de la réglementation applicable, à ne pas détourner le service de sa finalité et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une absence totale d’interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect, une perte d’exploitation ou l’usage fait des contrats générés.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client peut demander la suppression de son compte et des données associées à tout moment depuis son espace, ou en écrivant à l’éditeur.

Article 12 — Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients sont informés des modifications substantielles ; la version applicable est celle publiée sur cette page au moment de l’achat.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

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